Conditions générales de vente

1. Dispositions générales :

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à tous les services proposés par BATIXIS.COM.
Elles prévalent sur toute condition d’achat opposée.
Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
Toute commande acceptée par la direction commerciale de BATIXIS.COM est immédiatement ferme et définitive.
Toutefois, le vendeur se réserve de soumettre l’exécution des commandes à des garanties préalables de paiement.
Toute commande suppose l’adhésion à ces conditions générales.


2. Conditions de souscription :

Toutes les services sont vendus tels que présentés au catalogue et dans les différentes offres commerciales.

Des conditions particulières peuvent être consenties aux clients en cas de pluralité de commandes.

La souscription d’un service proposé par le vendeur s’effectue soit par courrier, soit par téléphone, soit par télécopie, soit par internet, soit directement auprès d’un salarié de BATIXIS.COM.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de services proposées par le vendeur accepté par le client aux termes d’un devis ou d’un bon de commande.
En dehors de la souscription par internet, la souscription d’un service nécessite la remise par le client d’un devis ou d’un bon de commande dûment rempli et signé.

Si le contenu, le libellé, le caractère ou les éléments d’une commande paraît incompatible avec la législation en vigueur, les exigences de bonnes mœurs, l’ordre public, l’éthique ou les intérêts de BATIXIS.COM, cette dernière se réserve le droit de modifier la prestation jusqu’à acceptation du client, sans que cette modification n’entraîne la résiliation de la commande, ni aucune indemnité.
Toute demande de modification de la commande passée par un client ne pourra être prise en compte par BATIXIS.COM que si la demande est faite par écrit (lettre, télécopie, email) et est parvenue à BATIXIS.COM au plus tard deux jours après réception de la commande initiale et, dans tous les cas, quatre jours avant le début de la prestation.
En cas de modification de la commande initiale par BATIXIS.COM, cette dernière est déliée des délais convenus pour son exécution et le client supporte tous les coûts liés à cette modification.

L’annulation d’une commande doit être notifiée par le client à BATIXIS.COM par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si l’annulation intervient avant le début de la prestation et plus de quinze jours après la date de la commande, le client reste redevable à BATIXIS.COM d’une somme correspondant à 50% du montant total de la facture établie par le vendeur.
Si l’annulation intervient  après le début de la prestation, le client reste redevable d’une somme correspondant à 95% du montant total de la facture établie par le vendeur.


3. Conditions spécifiques aux offres d’emploi :

Conformément à la réglementation française sur le contenu des offres d’emploi, le vendeur rappelle qu’il est interdit, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe, de faire publier ou de diffuser une offre d’emploi comportant :
-    une mention d’une limite d’âge supérieure, sauf obligation légale ou réglementaire ;
-    un texte rédigé en langue étrangère. Lorsque l’emploi ne peut être désigné que par un terme étranger, le texte français doit être suffisamment explicite pour ne pas induire en erreur. Ces dispositions s’appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l’auteur de l’offre ou de l’employeur, et aux services à exécuter hors de ce territoire lorsque l’auteur de l’offre ou l’employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d’une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l’emploi proposé.
-    Il est également interdit de faire publier une offre comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur et de faire publier ou de diffuser une offre de service concernant les offres d’emploi ou les carrières et comportant de telles allégations, notamment sur la gratuité dudit service.

Il est par ailleurs rappelé que les principes de non-discrimination s’appliquent aux offres d’emploi.

Il est ainsi interdit de soumettre une offre à l’une des conditions discriminatoires visées à l’article L.122-45 du Code du travail (origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, exercice normal du droit de grève, convictions religieuses, apparence physique, patronyme, état de santé ou handicap).

L’appartenance à un sexe peut toutefois constituer une condition déterminante de l’exercice de l’emploi.

Il sera ainsi recommandé :

a) Lorsque l’offre concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin [employé(e), ouvrier(ère)], de mentionner les deux genres ;
b) Lorsque, au contraire, la dénomination de l’emploi n’existe qu’au masculin ou au féminin : soit d’ajouter une mention indiquant que l’emploi est offert aux candidats des deux sexes (ex. : cadre H/F), soit d’utiliser des mots neutres tels que « personne(s) chargée(s) de… ».

Il reste toutefois possible, dans le cadre d’un plan d’égalité professionnelle, de réserver certaines embauches à des candidatures de femmes pour parvenir à la mixité de certaines catégories d’emplois et de libeller les offres d’emploi en conséquence.

Le vendeur ne pourra être en aucun cas tenu responsable de la violation par l’auteur de l’offre de l’une des conditions rappelées au présent article.


4. Prix :

Les prix de vente des différents services de BATIXIS.COM figurent sur son tarif en vigueur à la date de la commande.
Toute commande engage définitivement le client.


5. Facturation – Règlement :

BATIXIS.COM adresse au client une facture couvrant ses achats.
Le paiement a lieu au comptant à la date de règlement figurant sur la facture.
Tout règlement tardif et partiel effectué par le client est imputé d’office sur les sommes restant dues.
En cas de retard de paiement, des pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal sont exigibles de plein droit, après mise en demeure, en application de la loi du 15 mai 2001.
En cas d’impayé, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, le service souscrit sera immédiatement retiré du site de plein droit jusqu’à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit.


6. Clause pénale :

Le recours à un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel BATIXIS.COM se trouverait contraint, pour obtenir le règlement de factures impayées entraînera l’application d’une majoration de 10% des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.


7. Responsabilité :

BATIXIS.COM s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des missions qui lui ont été confiées par le client.
Toutefois, la responsabilité de BATIXIS.COM ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation ou d’omissions à la suite d’une annonce, d’un article, d’un curriculum vitae erroné, ou d’une manière générale d’un service erroné, ou de leur mauvaise utilisation.
En conséquence, BATIXIS.COM ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des annonces, des articles, des curriculums vitae et de tout service consécutivement à une information inexacte ou incomplète, ou un retard de mise en ligne.
En aucun cas, BATIXISCOM ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services visés aux présentes.


8. Propriété intellectuelle :

Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au client demeurent la propriété exclusive de BATIXIS.COM, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.

Les informations, analyses, articles, études et de façon générale tous éléments concernant les services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des informations protégées les (« informations protégées »).
Le client reconnaît que l’originalité, la création et la paternité de ces informations appartiennent à BATIXIS.COM.
BATIXIS.COM ne fait pas de déclarations ou ne donnent de garantie quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité des informations protégées, et ne sera pas responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation que le client fera desdites informations protégées.
Le client s’engage à ne faire des informations protégées aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BATIXIS.COM et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers et ce même après l’achèvement des relations commerciales.
Le client s’engage également à ne pas faire usage et/ou utiliser les informations protégées dans un but autre que celui défini par les services ; notamment le client ne les utilisera pas pour se procurer ou procurer un avantage commercial par rapport à BATIXIS.COM.

Le client reconnaît que les droits d’auteur inhérents à un article technique rédigé en vue d’être diffusé sur BATIXIS.COM ou la NEWSLETTER n’ont pas fait l’objet d’une cession à un tiers.

En tout état de cause, BATIXIS.COM ne pourra engager sa responsabilité à l’égard des tiers qui détiendraient des droits sur ces articles.

Le client reconnaît que BATIXIS.COM comporte une rubrique « Trucs et astuces » dans laquelle tout utilisateur du Site pourra apporter des commentaires ou/et des conseils sur les logiciels informatiques référencés sur le Site.

En tout état de cause, BATIXIS.COM ne pourra engager sa responsabilité tant vis-à-vis du client que des tiers pour les conséquences de l’utilisation ou d’omissions à la suite d’une insertion dans la rubrique « Trucs et astuces » ou de leur mauvaise utilisation.


9. Droit applicable – Attribution de compétence :

Le droit français est exclusivement applicable.
Toutes contestations seront portées devant le Tribunal de commerce d’AIX EN PROVENCE si l’acheteur a la qualité de commerçant.
Dans les autres cas, les Tribunaux d’AIX EN PROVENCE seront seuls compétents et leur désignation sera déterminée selon les règles applicables du nouveau Code de procédure civile.



Services en ligne : conditions particulières


1. Objet :

Les présentes conditions particulières complètent les conditions d’accès au service en ligne proposé par BATIXIS.COM (« le Service »).
Le Service constitue une entité indivisible, comprenant l’ensemble des données disponibles, telles que définies au catalogue en vigueur, unies entre elles par des liens hypertexte.


2. Accès au Service :

BATIXIS.COM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au client un accès fiable et rapide au Service.
Le client déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau internet.
Le client, informé des spécifications minimum communiquées par le vendeur, se charge d’accéder au Service dans de bonnes conditions techniques – matériel, logiciel, télécommunications – afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.
Les informations contenues sur le site BATIXIS.COM sont accessibles 24 h/24h, 7 jours sur 7 jours, sous réserve d’interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Service.
Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité.


3. Modalités d’accès :

L’accès au Service est effectif à compter de la date de mise en service convenue et après réception du devis ou du bon de commande dûment rempli et signé.

L’ensemble des éléments permettant au client de s’identifier et de se connecter aux services de BATIXIS.COM sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être divulgués à des tiers.
BATIXIS.COM a la faculté de modifier les identifiants du client sous réserve d’en informer préalablement celui-ci.
Le client s’engage à conserver ses identifiants à et ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
En cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de deux jours, BATIXIS.COM se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.


4. Confidentialité :

Toutes informations relatives au client ne peuvent être utilisées par le vendeur qu’aux fins d’amélioration du Service et ne sont en aucun cas divulguées à des tiers.